Formation DDA interne, tutorat et mentorat en cabinet de courtage : l’ACPR valide-t-elle les 15 heures obligatoires ?

La question de la formation DDA interne tutorat cabinet courtage validation ACPR revient avec insistance chez les dirigeants de cabinets de courtage, les agents généraux et les mandataires d’intermédiaires en assurance. Chaque année, tout intermédiaire immatriculé à l’ORIAS doit justifier d’au moins 15 heures de formation ou de développement professionnel continu au titre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE. Mais ces heures peuvent-elles être couvertes par du tutorat, du mentorat ou des sessions de formation organisées en interne, au sein même du cabinet ? La réponse est nuancée : oui, sous conditions strictes, et non, si le formalisme réglementaire n’est pas respecté. Cet article décortique le cadre juridique, les exigences de l’ACPR et les bonnes pratiques pour sécuriser la conformité de vos formations internes sur academieconformite.fr.

Rappel du cadre réglementaire : l’obligation de formation continue DDA de 15 heures

Les textes fondateurs

L’obligation de formation continue des intermédiaires en assurance repose sur un socle normatif précis. La Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, dite DDA, impose en son article 10 que chaque distributeur d’assurances suive au minimum 15 heures annuelles de formation ou de développement professionnel continu. En droit français, cette exigence est transposée aux articles L511-2, R512-13-1 et A512-8 du Code des assurances. L’arrêté du 26 septembre 2018 précise les modalités de cette obligation, en détaillant les compétences devant être maintenues à jour et les conditions de validation des actions de formation. L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), en tant qu’autorité de supervision, vérifie le respect effectif de cette obligation lors de ses contrôles sur pièces et sur place.

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique à l’ensemble des personnes participant directement à la distribution d’assurances : courtiers (COA), agents généraux (AGA), mandataires d’intermédiaires (MIA), mandataires d’assurance (MA), ainsi que leurs collaborateurs salariés exerçant des fonctions de distribution ou de gestion de contrats. Les dirigeants, responsables de la distribution et toute personne en contact avec la clientèle pour la conclusion ou la gestion de contrats d’assurance sont inclus. Pour les collaborateurs salariés, c’est l’employeur — c’est-à-dire le cabinet de courtage ou l’agence — qui porte la responsabilité de l’organisation et du suivi de la formation continue. En cas de contrôle, l’intermédiaire personne morale devra produire les justificatifs pour chacun de ses collaborateurs concernés.

La formation interne et le tutorat sont-ils expressément prévus par les textes ?

Ce que disent le Code des assurances et l’arrêté du 26 septembre 2018

L’article A512-8 du Code des assurances liste les actions éligibles au titre de la formation continue DDA. Il mentionne notamment les formations dispensées par un organisme de formation, les formations internes à l’entreprise, le tutorat, ainsi que les colloques, conférences, séminaires et la participation à des cursus universitaires ou certifiants. Le texte reconnaît donc expressément que la formation interne et le tutorat constituent des modalités admissibles de développement professionnel continu. Toutefois, cette reconnaissance est assortie de conditions de forme et de fond qui, en pratique, déterminent la validité de l’action aux yeux de l’ACPR. Il ne suffit donc pas de déclarer qu’un collaborateur a été « tutoré » pour que les heures soient automatiquement comptabilisées.

Les conditions de validité fixées par l’ACPR

L’ACPR a précisé, dans plusieurs recommandations et communications, les critères permettant de valider une formation interne ou un tutorat au titre des 15 heures DDA. Les conditions cumulatives sont les suivantes :

• Un programme formalisé : l’action de formation doit reposer sur un programme écrit détaillant les objectifs pédagogiques, les thèmes abordés et leur durée. Ce programme doit être en lien direct avec les compétences listées à l’annexe de l’arrêté du 26 septembre 2018 (connaissance des produits, devoir de conseil, lutte contre le blanchiment, protection de la clientèle, etc.).
• Un formateur ou tuteur identifié et compétent : la personne assurant la formation ou le tutorat doit disposer d’une expertise avérée sur les sujets traités. Son nom, sa qualité et ses compétences doivent figurer dans le dossier de formation. L’ACPR attend un minimum de légitimité professionnelle (expérience significative, certification, formation initiale IAS, etc.).
• Un suivi de présence et une évaluation : chaque session doit faire l’objet d’une feuille d’émargement (ou d’un équivalent numérique traçable) et, dans l’idéal, d’une évaluation des acquis (quiz, mise en situation, cas pratique). La traçabilité est le point cardinal de la conformité.
• Une attestation de formation : à l’issue de l’action, le cabinet doit délivrer une attestation nominative précisant le nom du bénéficiaire, le thème, la durée, le nom du formateur ou tuteur et la date de réalisation.
• L’archivage : l’ensemble de ces pièces (programme, émargement, évaluation, attestation) doit être conservé pendant cinq ans minimum et tenu à la disposition de l’ACPR en cas de contrôle.

Le non-respect de l’un de ces critères peut entraîner la non-comptabilisation des heures et, en cascade, une sanction pour manquement à l’obligation de formation continue. L’ACPR a déjà adressé des mises en demeure à des cabinets dont les formations internes ne reposaient sur aucun programme formalisé ou ne comportaient aucune évaluation.

Formation interne vs. formation externe certifiée Qualiopi : quelle articulation ?

Les avantages et limites de la formation interne

La formation interne présente des avantages indéniables pour un cabinet de courtage : souplesse d’organisation, adaptation au portefeuille et aux produits distribués, coût réduit, transmission de savoir-faire spécifique. Un directeur technique peut, par exemple, former ses collaborateurs sur les évolutions de garanties IARD ou sur les spécificités d’un nouveau partenariat assureur. De même, un tutorat structuré permet d’accompagner un collaborateur junior dans la maîtrise du recueil des exigences et besoins du client conformément à la DDA. Cependant, la formation interne n’est pas finançable via les OPCO sans convention spécifique et, surtout, son acceptation par l’ACPR dépend entièrement de la qualité du formalisme documentaire. Un cabinet qui ne documente pas rigoureusement ses sessions s’expose à voir la totalité de ses heures internes rejetées lors d’un contrôle.

Quand privilégier un organisme externe ?

Pour les thématiques transversales à forte composante réglementaire — lutte contre le blanchiment, protection des données personnelles, gouvernance et surveillance des produits (POG), devoir d’information précontractuelle (IPID) — le recours à un organisme de formation certifié Qualiopi sécurise la conformité. L’attestation délivrée par un organisme externe référencé constitue un justificatif difficilement contestable par l’ACPR. En pratique, de nombreux cabinets adoptent une approche mixte : une part d’heures réalisée en interne (tutorat, formations produits, études de cas maison) et une part assurée par un prestataire externe pour les modules réglementaires. Cette stratégie optimise à la fois la pertinence opérationnelle et la sécurité juridique.

Cas pratiques : tutorat et formation interne dans le quotidien du cabinet

Exemple 1 : tutorat d’un nouveau collaborateur en courtage IARD

Un cabinet de courtage spécialisé en dommages aux biens et responsabilité civile recrute un chargé de clientèle. Le directeur technique, courtier expérimenté titulaire de la capacité IAS 1, met en place un programme de tutorat de 10 heures sur le premier trimestre. Le programme couvre l’analyse des besoins en IARD, le fonctionnement des garanties multirisque professionnelle, le devoir de conseil et la gestion des sinistres. Chaque session est planifiée, émargée et suivie d’un quiz de validation. En complément, le collaborateur suit une formation DDA externe de 5 heures en ligne spécialisée IARD dispensée par un organisme certifié. Le total de 15 heures est atteint, formalisé et archivé : la conformité est assurée.

Exemple 2 : formation interne sur la réglementation DDA par le responsable conformité

Un cabinet de 12 collaborateurs organise chaque année un séminaire interne de deux jours animé par son responsable conformité. Les thèmes abordés incluent les évolutions réglementaires DDA, la gestion des réclamations, le traitement des conflits d’intérêts et la mise à jour des procédures POG. Le responsable conformité prépare un support pédagogique complet, collecte les émargements, administre un test de connaissances et délivre des attestations individuelles. L’ensemble du dossier est classé dans un répertoire dédié. Ce dispositif, bien que 100 % interne, remplit toutes les conditions posées par l’ACPR pour la validation des heures DDA.

Exemple 3 : le mentorat informel qui ne sera pas validé

À l’inverse, un courtier indépendant déclare avoir « formé » son assistant commercial en lui expliquant régulièrement le fonctionnement des contrats santé collective. Aucun programme n’a été rédigé, aucune feuille d’émargement n’existe, aucune évaluation n’a été réalisée. Lors d’un contrôle sur pièces de l’ACPR, les heures sont intégralement rejetées. Le courtier reçoit un rappel à l’ordre assorti d’un délai pour régulariser la situation. Ce scénario, fréquent dans les petites structures, illustre la frontière entre le mentorat informel — non éligible — et le tutorat formalisé — éligible sous conditions.

Spécificités par catégorie d’intermédiaire : IAS 1, IAS 2 et IAS 3

Quelle que soit la catégorie, l’article L512-1 du Code des assurances impose que tout intermédiaire justifie en permanence de sa compétence professionnelle. La formation continue — qu’elle soit interne ou externe — en est l’instrument principal.

Check-list de conformité pour valider vos heures DDA en formation interne ou tutorat

Avant de comptabiliser des heures de formation interne ou de tutorat dans le bilan annuel DDA de votre cabinet, vérifiez systématiquement les points suivants :

• Programme pédagogique écrit : objectifs, thèmes, durée par module, lien avec les compétences de l’annexe A512-8.
• Identification du formateur/tuteur : nom, qualité, compétences justifiées (expérience, diplôme, certification IAS).
• Feuille d’émargement : signature (physique ou électronique) de chaque participant pour chaque session, avec horodatage.
• Évaluation des acquis : quiz, cas pratique, mise en situation ou tout autre dispositif permettant de mesurer l’assimilation.
• Attestation nominative : document récapitulatif délivré à chaque bénéficiaire, précisant le thème, la durée, le formateur et la date.
• Archivage sécurisé : conservation de l’ensemble des pièces pendant au moins 5 ans, accessibilité immédiate en cas de contrôle.
• Cohérence thématique : les sujets traités doivent correspondre à l’activité réellement exercée par le bénéficiaire (assurance de personnes, IARD, assurance-vie, etc.).

Le respect scrupuleux de cette check-list transforme une formation maison en une action parfaitement éligible au regard des exigences de l’ACPR. Sur academieconformite.fr, nous recommandons à nos apprenants et aux cabinets partenaires d’utiliser cette grille pour chaque session interne planifiée.

Questions fréquentes

Le tutorat entre collègues au sein d’un cabinet de courtage compte-t-il pour les 15 heures DDA ?

Oui, le tutorat entre collègues au sein d’un cabinet de courtage est expressément prévu par l’article A512-8 du Code des assurances comme modalité éligible de formation continue DDA. Pour être validé par l’ACPR, ce tutorat doit reposer sur un programme formalisé, être dispensé par un tuteur disposant d’une compétence avérée, faire l’objet d’un émargement, d’une évaluation et d’une attestation nominative. Sans ce formalisme, les heures seront rejetées en cas de contrôle.

Un courtier indépendant peut-il se former lui-même en interne pour valider ses heures DDA ?

Non, un courtier exerçant seul ne peut pas se « former lui-même » au sens de la formation interne ou du tutorat, car ces modalités supposent l’intervention d’un formateur ou tuteur distinct du bénéficiaire. En revanche, un courtier indépendant peut participer à des colloques, des webinaires, des conférences professionnelles ou suivre des modules e-learning dispensés par un organisme certifié pour atteindre ses 15 heures. La formation interne et le tutorat ne sont pertinents que dans les structures comptant au moins deux personnes.

L’ACPR peut-elle refuser des heures de formation interne lors d’un contrôle ?

Oui, l’ACPR peut refuser de comptabiliser des heures de formation interne si le cabinet ne produit pas les justificatifs exigés : programme pédagogique, feuilles d’émargement, évaluation des acquis, attestation nominative. Lors de contrôles sur place ou sur pièces, les agents de l’ACPR vérifient la réalité et la traçabilité de chaque action de formation déclarée. Un défaut de formalisme entraîne la non-validation des heures et peut conduire à une mise en demeure, voire à une sanction disciplinaire en cas de récidive.

Quelle proportion des 15 heures DDA peut être couverte par de la formation interne ?

Les textes ne fixent aucun plafond quantitatif pour la part de formation interne ou de tutorat dans les 15 heures annuelles. Il est donc théoriquement possible de couvrir la totalité de l’obligation par des actions internes, à condition que chacune respecte l’intégralité des conditions de formalisme. En pratique, l’ACPR est plus exigeante dans l’examen des formations 100 % internes et recommande une approche mixte combinant sessions internes et formations dispensées par des organismes externes certifiés pour renforcer la crédibilité du dispositif de conformité.