Formation IAS 2 pour conjoint collaborateur d’un courtier en assurance 2025 : statut, capacité professionnelle et immatriculation ORIAS

Le conjoint collaborateur d’un courtier en assurance occupe une place particulière dans le dispositif réglementaire français. En 2025, toute personne souhaitant exercer une activité d’intermédiation en assurance au sein d’un cabinet de courtage — y compris à titre de conjoint collaborateur — doit justifier d’une capacité professionnelle IAS 2 et procéder à une immatriculation ORIAS en bonne et due forme. La formation IAS 2 conjoint collaborateur courtier assurance ORIAS 2025 constitue donc le passage obligé pour acquérir les bases réglementaires, maîtriser les exigences de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) et sécuriser son exercice professionnel. Cet article vous guide pas à pas à travers les obligations légales, les conditions d’accès à la formation et les démarches d’immatriculation.

Conjoint collaborateur en courtage d’assurance : quel statut réglementaire en 2025 ?

Le statut de conjoint collaborateur est reconnu par le droit commercial français et permet au conjoint ou partenaire pacsé d’un chef d’entreprise de participer régulièrement à l’activité sans être rémunéré directement. En matière d’intermédiation en assurance, ce statut ne dispense toutefois d’aucune obligation réglementaire : dès lors que le conjoint collaborateur réalise des actes d’intermédiation — présentation, proposition ou aide à la conclusion d’un contrat d’assurance — il tombe sous le champ d’application du Code des assurances, notamment ses articles L. 511-1 et suivants. L’ACPR et l’ORIAS considèrent que l’exercice de ces actes, même de manière accessoire, impose une immatriculation distincte. Il n’existe pas de régime dérogatoire permettant au conjoint collaborateur d’agir sous la seule immatriculation du courtier principal.

En pratique, le conjoint collaborateur d’un courtier peut être immatriculé à l’ORIAS en tant que mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) ou, selon la structuration choisie, en tant que courtier en assurance en son nom propre. La catégorie retenue déterminera le niveau de capacité professionnelle exigé et, par conséquent, la formation requise. Dans la majorité des situations rencontrées au sein des cabinets de courtage de taille modeste, c’est la catégorie MIA — relevant du niveau IAS 2 — qui s’applique au conjoint collaborateur agissant sous mandat du courtier principal. La désignation d’un mandataire MIA par un courtier obéit à des règles précises qu’il convient de vérifier avant toute immatriculation.

Capacité professionnelle IAS 2 : ce que la réglementation exige du conjoint collaborateur

Le niveau IAS 2 correspond à la capacité professionnelle requise pour exercer en tant que mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA). Selon l’article L. 512-1 du Code des assurances et ses textes d’application, cette capacité peut être obtenue par la voie de l’expérience professionnelle ou par la voie de la formation. Pour un conjoint collaborateur qui n’aurait pas préalablement exercé une activité salariée dans le secteur de l’assurance pendant une durée suffisante (deux ans en qualité de cadre ou quatre ans en qualité non cadre), la formation IAS 2 constitue la voie d’accès principale et la plus accessible.

La formation IAS 2 couvre les fondamentaux de l’intermédiation en assurance : cadre légal et réglementaire, catégories de contrats (vie, non-vie, santé, prévoyance), obligations précontractuelles issues de la Directive DDA 2016/97/UE, règles de conduite, devoir de conseil et traitement des réclamations. Elle comprend également une sensibilisation aux exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce socle de connaissances est indispensable pour agir légalement auprès de la clientèle et pour passer les contrôles documentaires de l’ORIAS lors de la demande d’immatriculation.

Il est important de distinguer les trois niveaux de capacité professionnelle pour bien comprendre la place du niveau IAS 2 dans l’architecture réglementaire :

Le niveau IAS 2 est donc pleinement adapté au conjoint collaborateur qui agit sous le mandat d’un courtier. À noter que si le conjoint souhaite un jour exercer en tant que courtier indépendant à titre principal, il devra justifier d’une capacité professionnelle de niveau IAS 1. La formation IAS 1 à distance constitue alors une solution e-learning complète avec accompagnement ORIAS.

Immatriculation ORIAS du conjoint collaborateur : démarches, pièces et délais en 2025

L’immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est obligatoire avant tout exercice d’activité d’intermédiation. Pour le conjoint collaborateur souhaitant être immatriculé en catégorie MIA, la procédure implique plusieurs étapes distinctes. En premier lieu, le courtier principal — qui est le mandant — doit délivrer un mandat écrit au conjoint collaborateur, précisant l’étendue des habilitations accordées et les catégories de contrats concernées. Ce document est exigé par l’ORIAS à l’appui du dossier d’immatriculation.

Le dossier ORIAS du conjoint collaborateur doit notamment contenir : la preuve de la capacité professionnelle IAS 2 (attestation de formation ou justificatif d’expérience), un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) ou une déclaration sur l’honneur selon le cas, la copie du mandat délivré par le courtier mandant, et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité. Depuis 2024, l’ORIAS a renforcé ses exigences de contrôle des pièces justificatives ; il est donc impératif que l’attestation de formation soit émise par un organisme de formation certifié Qualiopi pour être acceptée sans réserve. Le portail officiel de l’ORIAS permet de consulter les conditions d’inscription et de suivre l’avancement de son dossier en ligne.

Les délais d’instruction varient généralement entre deux et quatre semaines à compter du dépôt d’un dossier complet. Toute erreur ou pièce manquante entraîne un allongement significatif de ces délais. Il est donc conseillé d’anticiper la formation IAS 2 plusieurs semaines avant la date d’entrée en fonction envisagée du conjoint collaborateur. Les obligations de mise à jour annuelle auprès de l’ORIAS concernent également le mandant, qui doit signaler tout changement affectant les mandataires qu’il a habilités.

Formation continue DDA : obligations du conjoint collaborateur immatriculé après l’IAS 2

L’obtention de la capacité professionnelle IAS 2 ne marque pas la fin des obligations de formation. Une fois immatriculé à l’ORIAS, le conjoint collaborateur est soumis, comme tout intermédiaire en assurance, à l’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an prévue par la Directive 2016/97/UE et transposée à l’article L. 512-6 du Code des assurances. Cette obligation s’applique à compter de la première année complète d’immatriculation et couvre des thématiques variées : réglementation, produits, compétences en matière de marché, prévention des conflits d’intérêts, lutte contre le blanchiment.

Ces 15 heures annuelles doivent être réalisées auprès d’organismes agréés et font l’objet de contrôles réguliers de la part de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). L’ACPR publie régulièrement ses attentes en matière de formation continue des intermédiaires. Le non-respect de cette obligation expose l’intermédiaire à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au retrait de l’immatriculation ORIAS. Il appartient également au courtier mandant de vérifier que son conjoint collaborateur, en tant que MIA, satisfait à cette obligation annuelle.

Les formations DDA peuvent prendre plusieurs formes : formations en ligne, présentiel, webinaires dans certaines conditions, ou encore tutorat interne dans le cabinet de courtage. Il convient de s’assurer que la modalité choisie est reconnue par l’ACPR et que l’attestation délivrée mentionne bien le nombre d’heures validées, la date et l’organisme certifié Qualiopi ayant dispensé la formation. Pour compléter les 15 heures, des formations DDA spécifiquement conçues pour les mandataires MIA sont disponibles en ligne, avec attestation conforme ACPR.

Cumul d’activité et compatibilité du statut de conjoint collaborateur avec d’autres fonctions

Il arrive fréquemment que le conjoint collaborateur d’un courtier exerce simultanément une activité professionnelle salariée dans un secteur différent. Dans ce cas, le cumul est en principe possible mais doit rester compatible avec les exigences d’honorabilité et de disponibilité imposées par le Code des assurances. Il convient également de vérifier que le contrat de travail salarié ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence susceptible de faire obstacle à l’activité d’intermédiation. En revanche, si le conjoint collaborateur entend également exercer une activité de conseil financier relevant du statut de CIF (Conseiller en Investissements Financiers), la question de la compatibilité des doubles enregistrements doit être examinée avec soin.

Par ailleurs, certaines situations particulières — comme un congé sabbatique, une maternité ou une cessation temporaire d’activité — peuvent affecter l’immatriculation ORIAS du conjoint collaborateur. Il convient d’anticiper ces situations pour éviter toute rupture de conformité, notamment vis-à-vis des obligations de formation continue DDA qui continuent de courir sauf suspension formelle de l’immatriculation. Les règles applicables à la Directive DDA sont précisées par le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/…