Conférence, colloque, webinaire : peuvent-ils valider les 15 heures DDA ACPR d’un intermédiaire en assurance ?

La question de la validation des 15 heures annuelles de formation continue DDA par la participation à des conférences, colloques ou webinaires professionnels revient régulièrement chez les courtiers, agents généraux et mandataires immatriculés à l’ORIAS. Face à la multiplication des formats d’apprentissage — journées sectorielles organisées par des fédérations, webinaires d’éditeurs de logiciels, colloques ACPR en ligne — les professionnels de la distribution d’assurance s’interrogent légitimement sur leur éligibilité au titre de l’obligation de développement professionnel continu (LC DDA 15h/an). La réponse est nuancée, conditionnée à des critères précis posés par le Code des assurances et l’arrêté du 26 septembre 2018, et peut exposer l’intermédiaire à des risques de non-conformité s’il ne prend pas les précautions nécessaires.

Le cadre réglementaire de l’obligation de 15 heures DDA : ce que dit le droit français

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE, transposée en droit français aux articles L511-1 et suivants du Code des assurances, impose à tout distributeur d’assurance — qu’il soit courtier, agent général, mandataire d’intermédiaire (MIA) ou mandataire d’assurance — de suivre au minimum 15 heures de formation continue par année civile. Cette obligation s’applique non seulement aux dirigeants responsables immatriculés, mais également à l’ensemble des collaborateurs habilités participant à l’acte de distribution. L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif aux exigences professionnelles des intermédiaires en assurance précise les conditions de forme et de fond que doivent respecter ces formations pour être reconnues valides par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Le texte réglementaire distingue plusieurs modalités de réalisation des 15 heures : les formations dispensées par un organisme de formation, les actions de formation interne, l’exercice d’une activité de formateur, ou encore la participation à des manifestations professionnelles telles que des conférences ou colloques. Cette dernière catégorie fait l’objet d’une interprétation stricte de la part de l’ACPR, qui veille à ce que ces formats présentent un contenu pédagogique réel, structuré et vérifiable. Pour comprendre l’articulation avec d’autres modes de validation, il est utile de consulter notre analyse sur la validation des heures DDA en tant que formateur, qui illustre bien la logique de pluralité des formats admis.

Conférences, colloques et webinaires : une éligibilité de principe, mais conditionnée

Ce que l’arrêté du 26 septembre 2018 autorise expressément

L’arrêté du 26 septembre 2018 mentionne explicitement, parmi les actions éligibles à la validation des 15 heures, la participation à des conférences ou colloques professionnels, à condition que ces événements présentent un caractère formatif démontrable. Le texte ne pose pas d’exigence de certification Qualiopi pour ces formats spécifiques, contrairement aux formations dispensées par un organisme de formation classique. Cela ouvre une fenêtre pour des événements organisés par des acteurs non certifiés, à condition toutefois que l’intermédiaire soit en mesure de justifier le contenu pédagogique suivi et les heures effectivement passées.

Les webinaires professionnels — format apparu massivement depuis 2020 — bénéficient d’une reconnaissance progressive de la part de l’ACPR, à condition qu’ils ne soient pas de simples présentations commerciales ou des démonstrations de produits. Un webinaire organisé par un éditeur de logiciel de gestion présentant uniquement les fonctionnalités de son outil ne saurait être retenu comme heure de formation DDA. En revanche, un webinaire portant sur l’évolution de la réglementation en matière de devoir de conseil, de gouvernance des produits (POG) ou de gestion des conflits d’intérêts, animé par un expert juridique identifiable, peut prétendre à une reconnaissance sous réserve de traçabilité.

Les critères cumulatifs à respecter pour une reconnaissance ACPR

L’ACPR, lors de ses contrôles sur place ou sur pièces, examine systématiquement la nature du contenu, la durée effective de participation et la traçabilité documentaire des actions de formation déclarées. Pour qu’une conférence, un colloque ou un webinaire soit retenu dans le décompte des 15 heures, plusieurs critères doivent être réunis simultanément :

• Contenu en lien direct avec l’activité d’assurance : réglementation, produits, conformité, protection du consommateur, devoir de conseil, lutte contre le blanchiment (LCB-FT), etc.
• Durée identifiable et documentée : l’intermédiaire doit pouvoir prouver le temps réellement consacré à l’événement (programme horaire, feuille d’émargement, attestation de connexion pour les formats digitaux).
• Attestation de participation nominative : un document émanant de l’organisateur mentionnant le nom du participant, la date, la durée et l’intitulé de l’événement est indispensable.
• Caractère non commercial dominant : l’événement doit avoir une finalité pédagogique principale, et non promotionnelle.
• Organisateur identifiable et crédible : fédération professionnelle reconnue (CSCA, FFA, PLANÈTE CSCA), autorité publique (ACPR, AMF), association professionnelle ou groupement sectoriel disposant d’une légitimité reconnue.

À ce titre, les colloques organisés directement par l’ACPR ou co-organisés avec la Banque de France présentent les garanties les plus solides pour une reconnaissance sans contestation possible. De même, les journées techniques organisées par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ou le Conseil Supérieur de la Courtage en Assurance (CSCA) sont généralement structurées de façon à répondre aux exigences réglementaires.

Tableau comparatif : éligibilité DDA selon les catégories d’intermédiaires (IAS 1, IAS 2, IAS 3)

Pour les intermédiaires de catégorie IAS 3 (mandataires d’intermédiaires en assurance), une précision importante s’impose : la validation des heures de formation peut être encadrée contractuellement par le mandant (courtier mandant ou assureur). Certains mandants imposent que les formations soient réalisées via leurs propres dispositifs ou des organismes qu’ils ont préalablement agréés. Il convient donc de vérifier systématiquement le contenu de la convention de mandat avant de comptabiliser une conférence ou un webinaire externe.

Les pièges à éviter : ce que l’ACPR refuse systématiquement

Les événements à dominante commerciale

Un nombre significatif d’événements professionnels dans le secteur de l’assurance mêlent contenus pédagogiques et présentations commerciales de produits ou services. L’ACPR est particulièrement vigilante sur ce point : un salon professionnel tel que Patrimonia, les Rencontres du CGPC ou un congrès annuel ne peut être valorisé en totalité comme heure de formation DDA. Seules les séquences clairement identifiées comme des ateliers techniques ou des conférences à contenu réglementaire ou produit documenté peuvent prétendre à une reconnaissance partielle. L’intermédiaire doit conserver le programme détaillé de l’événement pour permettre l’identification précise des séquences valorisables.

L’absence de traçabilité documentaire

C’est le défaut le plus fréquemment constaté lors des contrôles ACPR : l’intermédiaire déclare avoir participé à plusieurs conférences ou webinaires, mais ne dispose d’aucune pièce probante. L’ACPR exige une traçabilité documentaire complète pour chaque action de formation déclarée, quel qu’en soit le format. En l’absence d’attestation nominative, de feuille d’émargement ou de preuve de connexion horodatée pour les webinaires, les heures correspondantes sont purement et simplement rejetées. Cette exigence est identique à celle applicable aux formations délivrées par un organisme certifié, comme l’illustre notre article sur les risques liés aux formations dispensées par un organisme non certifié Qualiopi.

Le cumul excessif sur des formats non certifiants

Si aucun texte ne fixe explicitement un plafond en pourcentage pour les heures valorisées via des conférences ou webinaires, l’ACPR apprécie la cohérence globale du plan de développement des compétences. Un intermédiaire qui déclarerait la totalité de ses 15 heures annuelles via des webinaires d’éditeurs ou des participations à des colloques s’expose à une remise en cause de l’ensemble de son bilan formation lors d’un contrôle. La pratique recommandée consiste à diversifier les modalités de formation en combinant des actions certifiantes (organismes Qualiopi) avec des participations à des événements professionnels éligibles.

Bonnes pratiques pour sécuriser la valorisation de ces formats

Pour tout professionnel souhaitant valoriser une conférence, un colloque ou un webinaire dans son décompte annuel DDA, voici les étapes à respecter pour sécuriser sa démarche face à un éventuel contrôle de l’ACPR :

• Conserver le programme détaillé de l’événement, avec indication des horaires, des intervenants et des thématiques abordées.
• Obtenir systématiquement une attestation de participation nominative auprès de l’organisateur, mentionnant la date, la durée et l’intitulé précis de l’événement.
• Pour les webinaires : conserver la confirmation d’inscription, l’email de rappel, et si possible un export de la durée de connexion fourni par la plateforme (Zoom, Teams, GoToWebinar, etc.).
• Consigner chaque action dans un registre de formation individuel, tenu à jour tout au long de l’année civile.
• Vérifier la cohérence thématique : le contenu doit porter sur des matières couvertes par l’article L512-1 du Code des assurances (connaissances des produits, réglementation applicable,…