Formation IAS 1 pour ressortissant européen : équivalences de diplômes, reconnaissance des capacités étrangères et inscription ORIAS en France 2025

Vous êtes professionnel de l’assurance dans un État membre de l’Union européenne et vous souhaitez exercer en France comme intermédiaire en assurances ? La question de la formation IAS 1 pour ressortissant européen, de l’équivalence de diplôme et de l’inscription ORIAS France 2025 se pose avec une précision réglementaire que beaucoup de candidats sous-estiment. Le droit français a transposé les exigences de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE selon des modalités spécifiques qui ne permettent pas une reconnaissance automatique et inconditionnelle des qualifications étrangères. Ce guide complet vous détaille les étapes, les conditions et les démarches pour obtenir votre immatriculation au registre ORIAS sous la catégorie IAS 1, en partant d’une capacité professionnelle acquise hors de France.

Le cadre réglementaire applicable aux ressortissants européens souhaitant s’immatriculer comme IAS 1 en France

L’accès à la profession d’intermédiaire en assurances en France est régi par le Code des assurances, notamment ses articles L. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants, qui définissent les conditions de capacité professionnelle pour chacune des trois catégories : IAS 1 (niveau le plus élevé, correspondant aux courtiers en assurance et leurs mandataires dirigeants), IAS 2 et IAS 3. La Directive DDA 2016/97/UE publiée sur EUR-Lex pose un socle commun de connaissances et d’aptitudes à l’échelle européenne, mais laisse aux États membres une marge d’appréciation dans la définition des modalités concrètes de preuve de ces compétences. En France, cette preuve repose principalement sur un diplôme de niveau II minimum (bac+3) dans les domaines juridique, économique, commercial ou de l’assurance, ou sur une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans un poste de cadre ou assimilé dans le secteur de l’assurance.

Pour un ressortissant d’un autre État membre de l’UE, la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, constitue le cadre juridique central. Elle prévoit que les qualifications professionnelles réglementées acquises dans un État membre doivent être reconnues dans un autre État membre, sous réserve d’un examen par l’autorité compétente nationale. En matière d’assurance, cette autorité est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui peut exiger des mesures de compensation si des différences substantielles existent entre la formation étrangère et les exigences françaises.

Il est essentiel de comprendre que la liberté de prestation de services (LPS) et la liberté d’établissement prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’impliquent pas une équivalence automatique de diplôme pour s’immatriculer à l’ORIAS. Un professionnel qui souhaite exercer à titre principal en France, via un établissement permanent (cabinet, agence), doit nécessairement répondre aux conditions de capacité professionnelle du droit français ou faire reconnaître ses qualifications selon la procédure décrite ci-après.

Tableau comparatif des niveaux IAS 1, IAS 2 et IAS 3 et leurs exigences de capacité professionnelle

Ce tableau illustre l’importance de viser le bon niveau dès le départ. Un ressortissant européen qui souhaite ouvrir un cabinet de courtage en France devra impérativement justifier d’une capacité de niveau IAS 1. Pour comprendre les différences pratiques entre un agent général et un courtier, vous pouvez consulter notre article détaillé sur la différence entre agent général d’assurance et courtier en droit français.

Reconnaissance des qualifications étrangères : procédure et mesures de compensation ACPR

Étape 1 : Évaluer la comparabilité de votre qualification avec le niveau IAS 1 français

La première démarche consiste à rassembler l’ensemble des preuves documentaires de votre qualification professionnelle : diplômes originaux accompagnés de traductions certifiées en français, relevés de notes, descriptifs des programmes de formation, attestations d’expérience professionnelle signées par les employeurs précédents, justificatifs d’immatriculation dans un registre équivalent à l’ORIAS dans votre pays d’origine (par exemple le registre IVASS en Italie, la FCA en Grande-Bretagne — désormais hors UE — ou l’AFM aux Pays-Bas). L’ACPR examinera si votre formation couvre les matières exigées par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif aux aptitudes et connaissances professionnelles des intermédiaires en assurance.

Étape 2 : Déposer un dossier de reconnaissance auprès de l’ACPR

Le dossier de reconnaissance doit être déposé auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette autorité dispose d’un délai d’un mois pour accuser réception du dossier complet et de trois mois pour statuer. Si l’ACPR constate des différences substantielles entre votre formation et les exigences françaises — ce qui est très fréquent, notamment pour des professionnels issus de pays dont la réglementation est moins exigeante sur certains modules (droit des contrats français, droit de la consommation, lutte contre le blanchiment en contexte français) — elle peut vous imposer une mesure de compensation. Cette mesure prend la forme soit d’un stage d’adaptation, soit d’une épreuve d’aptitude.

Étape 3 : Suivre une formation IAS 1 pour combler les lacunes identifiées

Dans la très grande majorité des cas, les ressortissants européens ayant obtenu leur qualification dans un autre État membre devront suivre, au moins partiellement, une formation IAS 1 dispensée par un organisme certifié Qualiopi en France. Cette formation permet de couvrir les modules spécifiques au droit français qui ne figuraient pas dans la formation initiale étrangère : droit des assurances français, présentation des produits IARD et vie distribués en France, règles déontologiques de la DDA transposées dans le Code des assurances, fonctionnement du système de supervision ACPR/ORIAS. Notre formation IAS 1 à distance 2025 disponible sur academieconformite.fr intègre précisément ces modules, avec un examen final et un accompagnement personnalisé pour l’inscription ORIAS.

• Modules couverts : droit français des assurances (Code des assurances L. 111-1 et suivants), réglementation DDA, ORIAS, ACPR, devoir de conseil, IPID, gouvernance produits (POG)
• Format : e-learning 100 % en ligne, accessible depuis n’importe quel État membre
• Durée : adaptable selon le niveau de départ et les lacunes identifiées par l’ACPR
• Sanction : attestation de réussite à l’examen final, utilisable dans le dossier ORIAS
• Certification Qualiopi : garantie de conformité pour la procédure de reconnaissance

Le parcours d’inscription ORIAS pour un ressortissant européen en 2025

Documents spécifiques à fournir par un ressortissant européen

L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est le registre unique auprès duquel toute personne souhaitant exercer une activité d’intermédiation en assurance en France doit s’immatriculer. Pour un ressortissant européen visant la catégorie courtier en assurances (COA), qui correspond au niveau IAS 1, le dossier comporte des pièces standard et des pièces spécifiques.

Les pièces standard comprennent : formulaire ORIAS complété, justificatif d’identité, extrait Kbis ou équivalent pour une personne morale, attestation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) conforme aux plafonds réglementaires (minimum 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an en 2025), attestation de garantie financière si le courtier manie des fonds, attestation d’honorabilité (extrait de casier judiciaire B3 ou équivalent étranger apostillé).

Les pièces spécifiques au ressortissant européen comprennent :

• La décision de l’ACPR reconnaissant votre qualification étrangère comme équivalente au niveau IAS 1, ou la preuve de l’accomplissement de la mesure de compensation imposée
• L’attestation de réussite à la formation IAS 1 si une épreuve d’aptitude a été prescrite
• La traduction certifiée de vos diplômes étrangers par un traducteur assermenté en France
• Un justificatif d’immatriculation auprès du registre équivalent dans votre pays d’origine (avec sa traduction certifiée)
• Pour une personne morale étrangère souhaitant s’établir en France : les statuts traduits et le document d’immatriculation au registre du commerce local

Délais et renouvellement annuel de l’immatriculation ORIAS

L’immatriculation ORIAS est annuelle et doit être renouvelée avant le 15 février de chaque année. Dès l’immatriculation obtenue, le professionnel est soumis à l’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an, conformément à l’article R. 512-9 du Code des assurances. Cette obligation s’applique sans distinction aux ressortissants européens immatriculés en France, dès la première année civile complète d’activité. Pour anticiper cette obligation dès votre installation, vous pouvez consul…